Conditions générales de vente

Mises à jour au 01/08/2024

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DELTA DORE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. GENERALITES

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes effectuées par la société DELTA DORE, Société Anonyme dont le siège social est situé Le Vieux Chêne – 35270 BONNEMAIN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Malo sous le numéro 897 080 289 (« DELTA DORE») en France métropolitaine, auprès de clients consommateurs et d’acheteurs non professionnels (le « Client ») désirant acquérir sur la boutique en ligne de DELTA DORE boutique.deltadore.fr (la « Boutique ») les produits (les « Produits ») proposés à la vente.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter afin d’acquérir les Produits. Les CGV sont accessibles à tout moment sur la Boutique pour permettre au Client de passer commande, notamment au moment de la passation de la commande, et peuvent être imprimées par le Client pour être conservées.
Toute condition contraire opposée par le Client sera, à défaut d'acceptation expresse de DELTA DORE, inopposable à ce dernier et ce quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait pour DELTA DORE de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une quelconque des clauses des présentes, ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette clause. La nullité de l'une quelconque des clauses des présentes pour quelque motif que ce soit n'affectera en rien la validité des autres clauses de ces CGV. Les CGV applicables à l’achat du Client sont celles en vigueur sur la Boutique au jour de passation de la commande.

2. INFORMATION PRECONTRACTUELLE

Le Client déclare s'être raisonnablement informé sur les Produits proposés par DELTA DORE et reconnait que DELTA DORE lui a communiqué toutes les informations dont l'importance était déterminante pour son consentement, conformément à la règlementation en vigueur.

3. PROPRIETE INTELLECTUELLE

A l’exception des données importées par le Client ou par un tiers ayant autorisé DELTA DORE à les utiliser, DELTA DORE est titulaire des droits portant sur les Produits, sur sa Boutique et sur chacun des éléments qui la composent notamment la charte graphique, les données, logiciels, textes, slogans, logos, photographies, marques, documentations commerciales des Produits DELTA DORE, notices d’installation et d’utilisation des Produits DELTA DORE, lesquels sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle, à savoir notamment le droit d’auteur, le droit des dessins et modèles et/ou le droit des marques.

A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule la reproduction et l’utilisation, sur un support papier ou informatique, de la Boutique est autorisée, sous réserve qu'elle soit strictement réservée à un usage personnel, excluant tout usage à des fins publicitaires et/ou commerciales et/ou d'informations, et qu'elle soit conforme aux dispositions de l'article L122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle. Toute autre utilisation de la Boutique ou de l’un de ses éléments est constitutive d’une atteinte aux droits de propriété intellectuelle de DELTA DORE et est strictement interdite sous réserve d’une autorisation préalable et expresse de DELTA DORE.

4. PRODUITS

DELTA DORE garantit que les Produits qu’il fournit sont conformes aux dispositions légales applicables. Les caractéristiques essentielles des Produits proposés à la vente sont présentées sur la Boutique. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le Client est le seul responsable de l’achat d’un Produit.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française. Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur la Boutique, dans la limite des stocks disponibles.

5. Commandes

Après avoir pris connaissance des informations techniques et commerciales concernant les Produits, le Client sélectionne sur la Boutique les Produits qu’il souhaite commander en les ajoutant à son panier. Le Client a ensuite la possibilité de poursuivre ses achats ou d‘afficher le contenu de son panier pour vérifier le détail de sa commande et éventuellement la corriger avant de la confirmer. Lorsqu’il se trouve sur la page panier, le Client peut procéder au paiement. L'exécution d'une commande implique systématiquement la connaissance préalable et l'acceptation par le Client des présentes CGV. Le Client doit alors renseigner ses coordonnées, nécessaires au traitement de la commande, puis doit éventuellement choisir son mode de livraison. Une fois le mode de livraison sélectionné, le Client dispose d’un récapitulatif de sa commande avec le montant des frais de livraison applicables à celle-ci. Le Client choisit alors un mode de paiement et est redirigé vers le site internet du fournisseur de service de paiement afin de saisir ses coordonnées bancaires. Toute vente n'est parfaite qu'à compter de l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par DELTA DORE par courrier électronique.

La responsabilité de l’exactitude de la commande incombe au Client. Toute commande passée et validée par le Client sur la Boutique et confirmée par DELTA DORE constitue un contrat de vente à distance conclu entre le Client et DELTA DORE.
DELTA DORE se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client pour motif légitime, notamment en cas de litige de paiement en cours au jour de passation de la commande, ou en cas de commande d’un même Produit en quantité trop importante par rapport à un usage normal.

En cas d'indisponibilité du Produit commandé, le Client en sera informé au plus tôt et aura le choix :

- soit d'annuler sa commande et d’être remboursé au plus tard dans les quatorze (14) jours du paiement des sommes qu’il a versées ;

- soit d’échanger le Produit.

6. TARIFS

Le prix de chaque Produit présenté sur la Boutique s’entend TTC (Toutes Taxes Comprises) et hors frais de livraison. Les offres de prix de DELTA DORE sont fermes, non révisables et valables pendant la période de validité indiquée sur la Boutique. DELTA DORE se réserve le droit de modifier les prix de vente à tout moment sans préavis néanmoins les Produits sont facturés au tarif en vigueur figurant sur la Boutique au moment de la passation de commande. Les prix ne comprennent jamais, sauf stipulations contraires, le montage, la mise en service, les essais, réglages ou raccordements quelconques, ni les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison qui sont facturés en supplément. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris les frais ci-dessus mentionnés.

7. CONDITIONS DE Paiement

Le prix des Produits est payable en totalité au jour de passation de la commande.

Les paiements effectués par le Client sont considérés comme définitifs qu’après acceptation du paiement par le fournisseur de service de paiement sélectionné par le Client.

DELTA DORE transmet la facture au Client sur demande.

8. LIVRAISONS DES MARCHANDISES

Frais de livraison

Les prix de vente indiqués sur la Boutique ne tiennent pas compte des frais de livraison.

Le montant total et définitif des frais de livraisons dont le Client doit s’acquitter pour sa commande sont indiqués lors de la passation de sa commande, avant la validation.

Modalités de livraison

Les Produits commandés par le Client seront livrés, dans la limite des stocks disponibles, en France métropolitaine à l’adresse indiquée par le Client lors de la passation de commande sur la Boutique. Sauf en cas de force majeure, les délais de livraison seront ceux indiqués lors de la passation de la Commande. Les délais de livraison courent à compter de la date d'enregistrement de la Commande indiquée au sein du mail de confirmation de la Commande.

Si les Produits n’ont pas été livrés dans un délai maximum de 30 jours suivant la date de confirmation de la commande, le Client pourra enjoindre DELTA DORE d’exécuter son obligation de livraison dans un délai raisonnable, par lettre recommandée avec accusé de réception. A l’expiration de ce délai, si DELTA DORE n’a pas procédé à la livraison des Produits, le Client pourra demander la résolution de la vente par écrit et les sommes versées lui seront restituées dans un délai de quatorze jours à compter de la dénonciation. En tout état de cause, le Client reconnaît que le délai de livraison ne constitue pas une condition essentielle du contrat conclu avec DELTA DORE.

Réception de la livraison

Lors de la réception de sa commande, le Client peut avoir à justifier de son identité. Le Client s’engage à vérifier le contenu et l’état de la commande dès sa réception afin de confirmer la bonne conformité des Produits reçus avec la commande.

En cas de défaut apparent du colis ou du Produit lors de la réception, le Client a la possibilité de le refuser et doit immédiatement émettre ses réserves sur l’état du colis et/ou du Produit sur le récépissé de livraison du transporteur. A défaut de réserves émises concernant les défauts apparents du Produit, de son emballage ou du colis, le Client reconnait avoir reçu les Produits dans un état conforme à la commande et ne peut se prévaloir d’un défaut apparent du Produit, de son emballage ou du colis existant au moment de la réception de la commande.

Si le Produit est retourné à DELTA DORE par le transporteur car il n’est pas réceptionné ou réclamé par le Client, soit ce dernier est remboursé du prix de sa commande, soit le Produit pourra être réexpédié au Client, ce dernier prenant en charge le paiement des frais de retour et des frais de réexpédition. Au-delà d’un délai d’un mois sans nouvelles du Client, ce dernier ne pourra prétendre qu’au remboursement de sa commande, et non plus à sa réexpédition.

9. RESERVE DE PROPRIETE

Toutes les ventes de marchandises de DELTA DORE sont conclues avec réserve de propriété. En conséquence, le transfert de la propriété des Produits au profit du Client est suspendu au paiement complet du prix par le Client, quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

10. DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès de DELTA DORE et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Le droit de rétractation peut être exercé à l’aide du formulaire présent sur la Boutique en ligne à la page « Contact ».

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le Client doit retourner le Produit en parfait état et dans son emballage d’origine, accompagné le cas échéant de la facture d’achat au plus tard quatorze (14) jours après qu’il ait communiqué à DELTA DORE sa décision de se rétracter. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris. Pour les Produits contenant du lithium, le Client doit impérativement retirer les piles du Produit avant d’effectuer le retour. Le Client est informé que les frais de retour sont à sa charge.

Le remboursement du prix des Produits achetés et des frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires qui résultent du fait que le Client ait choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard) sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la fourniture de la preuve de l’expédition du Produit, ou à compter de la réception par DELTA DORE du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Pour les commandes d'un Produit composé de lots ou de pièces multiples, le délai pour effectuer le remboursement court à compter de la preuve de l’expédition ou de la réception du dernier élément composant le Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

DELTA DORE procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale. Avec son accord exprès, DELTA DORE peut utiliser un autre moyen qui n'occasionnera pas de frais pour le Client.

La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit.

11. RETOURS DES MARCHANDISES

En cas de difficulté avec un Produit, DELTA DORE invite le Client soit à se rapprocher de son service client dont les coordonnées sont indiquées sur la Boutique à la page « Contact» par téléphone ou via le chat de la Boutique, soit à remplir le formulaire « après-vente » disponible sur la Boutique à la page « Contact ». Avec les informations fournies par le Client, DELTA DORE effectue un pré-diagnostic et dirige le Client vers la procédure la plus adaptée au problème identifié. Afin d’identifier au mieux le dysfonctionnement et la procédure applicable, DELTA DORE est susceptible de demander au Client des informations supplémentaires à celles déjà fournies par le Client dans sa demande initiale.
Une fois le dysfonctionnement identifié, si le Produit est sous garantie, DELTA DORE fournira au Client une étiquette prépayée à apposer sur le colis ainsi que l’adresse à laquelle retourner le Produit accompagné le cas échéant de la facture d’achat. Le Client devra retourner le Produit dans un emballage permettant son transport dans de bonnes conditions. Si le Produit contient du lithium, le Client doit retirer les piles du Produit avant d’effectuer le retour. Si le Produit est hors du cadre des garanties légales ou commerciales, DELTA DORE en informe le Client et lui fournit un devis pour la réparation du Produit ou pour le remplacement par un Produit neuf.

12. GARANTIES

Conformément aux dispositions légales en vigueur, DELTA DORE offre aux Clients une garantie légale de conformité dans les conditions prévues aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation ainsi qu’une garantie légale des vices cachés des Produits dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

DELTA DORE est tenu de livrer un Produit conforme au contrat et est responsable des défauts de conformité existants lors de la livraison dudit Produit, des défauts résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été faite par DELTA DORE.

Le défaut de conformité s’entend d’un Produit impropre à l’usage habituellement attendu des biens du même type, d’un Produit qui ne correspond pas à la description donnée par DELTA DORE ou d’un Produit qui ne possède par les qualités annoncées par DELTA DORE.

Le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour mettre en œuvre la garantie légale de conformité et est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit pendant cette période. Le Client doit choisir entre la réparation et le remplacement du Produit, néanmoins conformément à l’article L217-12 du Code de la consommation, DELTA DORE peut imposer au Client l’option la moins chère. En cas de réparation, le Produit bénéficie d’une extension de la garantie légale de conformité de six (6) mois. Si le Client choisit la réparation mais que DELTA DORE procède au remplacement du Produit, le Produit bénéficie d’un nouveau délai de garantie légale de conformité de deux (2) ans à compter du jour où le Produit remplacé est délivré au Client.

DELTA DORE doit garantir le Client contre les défauts cachés du Produit qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acheté ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avaient connus. Néanmoins, DELTA DORE n’est pas tenu des vices apparents lors de l’achat ni des vices dont le Client a pu se convaincre lui-même.

Le Client peut agir dans un délai de deux (2) ans après la découverte du vice dans la limite de cinq (5) ans à compter de la commande. Le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une diminution du prix de vente.

Enfin, le Client bénéficie d’une garantie commerciale courant à compter de la date de fabrication apposée sur les Produits et dont la durée est définie dans les fiches produits mises à disposition du Client sur le site de DELTA DORE à l’adresse https://www.deltadore.fr. Pour la mise en œuvre de la garantie, le Client devra faire parvenir, à ses frais et risques, le Produit concerné dans un emballage similaire ou identique à l’emballage initial, accompagné le cas échéant de la facture d’achat. La garantie ne s’applique qu’aux Produits étant devenus régulièrement la propriété du Client et qui ont été entièrement fabriqués par DELTA DORE. Sont notamment exclus de la garantie : les Produits qui n'ont pas été mis en marche ou employés conformément au mode d'emploi et qui n’ont pas été utilisés à des fins privées ; les piles et accumulateurs ; les cartes mémoires ; la négligence ou le défaut d'entretien de Client, l'usure normale du produit ; les interventions consécutives à des détériorations accidentelles (foudre, variations brutales de tension, etc.), des modifications apportées au matériel en dehors des locaux de DELTA DORE, des erreurs de manipulation ou de branchement en cours de montage, des dégradations par suite de bris ou de choc, l'adaptation du produit à des fins de mise en conformité avec les normes techniques ou de sécurité applicables dans un pays autre que celui pour lequel les Produits ont été conçus et fabriqués à l'origine et, de façon générale, toute utilisation anormale ou usage autre que celui pour lequel ces Produits été fabriqués. La responsabilité de la mise en œuvre d'une installation n'incombe en aucun cas à DELTA DORE. De même, DELTA DORE se réserve la possibilité de ne pas garantir la compatibilité du Produit vendu avec des Produits anciens.

13. DONNEES PERSONNELLES

Pour vendre ses Produits, les données personnelles du Client sont collectées et traitées par DELTA DORE qui agit en tant que Responsable de traitement.

En tant que Responsable de traitement, DELTA DORE s'engage à ce que les données soient recueillies et traitées conformément à la règlementation en vigueur sur la protection des données à caractère personnel, qui désigne en particulier : Le Règlement du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données personnelles, la Directive du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes, ainsi que l'ensemble des lois nationales transposant ces règlementations européennes, les délibérations et recommandations de la Commission Nationale d'Informatique et Libertés (CNIL) ou de toute autorité de contrôle ou de supervision. Ces données personnelles sont également utilisées par DELTA DORE dans le respect de sa Politique de confidentialité (https://www.deltadore.fr/politique-de-confidentialite).

Les données personnelles du Client sont traitées par DELTA DORE à des fins de gestion, d’exécution et de suivi des commandes en ce compris la préparation l’expédition de la commande, à des fins d’émission et d’envoi des factures afférentes aux commandes et pour respecter ses obligations légales et/ou réglementaire. Les données personnelles du Client sont également traitées à des fins de gestion de la relation client.

Delta Dore s’engage à ne conserver les données personnelles des Clients que pour une durée proportionnée aux finalités ci-dessus.

Le Client dispose d’un droit d'accès, de rectification, de limitation et d'effacement de ses données personnelles. En outre, il dispose d'un droit d'opposition et d'un droit à la portabilité de ses données. Le Client pourra exercer ces droits par courriel à l'adresse suivante : privacy@deltadore.com, en remplissant le formulaire accessible à l'adresse suivante :

https://www.deltadore.fr/politique-de-confidentialite/contact-donnees-personnelles ou en envoyant un courrier à l'adresse suivante : DELTA DORE – DPO- Le Vieux Chêne 35270- BONNEMAIN. Enfin, le Client dispose de la possibilité d'introduire un recours auprès de l'autorité de contrôle de son pays de résidence, soit la CNIL pour la France.

14. FORCE MAJEURE

DELTA DORE ne pourra être tenu pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

DELTA DORE constatant l'événement devra sans délai informer le Client de son impossibilité à exécuter sa prestation. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 90 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de 90 jours, le contrat de vente pourra être résilié par DELTA DORE ou le Client.

15. ECO-CONTRIBUTION

DELTA DORE finance la collecte et le recyclage des équipements électriques qu'il met sur le marché, en reversant une partie du prix de vente de ses produits à Ecosystem, l'éco-organisme agréé par les pouvoirs publics pour gérer la fin de vie des équipements électriques professionnels. Pour connaître les solutions de collecte de vos équipements usagés, rendez-vous sur http://www.ecosystem.eco. DELTA DORE finance par ailleurs la fin de vie des emballages ménagers et des papiers imprimés en adhérant à Citéo (http://www.citeo.com). Conformément aux dispositions légales applicables, DELTA DORE dispose d’un numéro d’identifiant unique pour la filière EEE (FR000188_0586IE), pour la filière papiers graphiques (FR000188_03JSUY) ainsi que pour la filière emballages (FR000188_01CCQQ).

16. RECLAMATION ET REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES

En cas de litige ou de réclamation, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends.

A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la consommation, tout différend ou litige de consommation peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation auprès du CMAP, Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris.

Le Client peut faire appel au système de médiation mis en place par la CMAP pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti en remplissant le formulaire sur le site internet du CMAP à l’adresse http://mediateur-conso.cmap.fr, en envoyant sa demande par courrier au CMAP Service de Médiation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt – 75008 PARIS, ou en envoyant un mail à l’adresse suivante : consommation@cmap.fr, la demande devra impérativement préciser l’objet du litige ainsi que les pièces du dossier.

A défaut d'accord amiable entre les Parties, le litige pourra être soumis aux tribunaux légalement compétents.

17. DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPETENT

Conditions Générales de Vente sont régies et soumises au droit français.

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPÉRATIONS D'ACHAT ET DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSILIATION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N'AURAIENT PU ÊTRE RÉSOLUES ENTRE DELTA DORE ET LE CLIENT SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.

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